Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 9 avril 2026, M. [F] [X] s'est présenté avec sa mère et sa soeur mineure aux contrôles à la frontière.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 9 avril 2026, Mme [Y] [P] s'est présentée aux contrôles à la frontière, accompagnée de ses deux enfants dont Mme [J] [T].

à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 124, CEDH 2000 ‑ XI)   ? 4.

    La Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Article 9 – Interdiction de l'arbitraire «   Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire

France (déc.), n o 53430/99, CEDH 2001-XI).

25 du code civil. 9.

DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : LA BANQUE POSTALE Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX

[F], "avec pour mission de fixer le prix auquel doivent être cédées les parts détenues par M. [H] [C] dans le capital social de la SAS Quimeo" et de "désigner M.

A ses yeux, de telles pratiques constituent une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 7 et 9 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1.

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

A ses yeux, de telles pratiques constituent une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 7 et 9 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1.

  8 de la Convention, ainsi qu’à son droit au respect de ses biens, énoncé à l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Belgique [GC], n o 23380/09, §   101, CEDH 2015, et Kop c.   Turquie , n o 12728/05, §§ 39-41, 20 octobre 2009), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

131-2 Mme X..., comme contraires aux dispositions combinées de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect