En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L421-1 du code des assurances, “I. - Le fonds de garantie

à ce jour, dans le monde entier (article I-1), de se partager par moitié la part producteur des recettes nettes d'exploitation (article III-1), d'autoriser chacune des parties à consentir à la cession

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

-9 du Code de commerce.

de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

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D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les époux [V] à verser et payer à Madame [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.