dans la convention collective II A.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de vérifier la réalité des achats ou d'identifier les bénéficiaires des paiements et qui ne respectent pas les exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

A..., 9°/ de M. X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°/ de M. Z..., demeurant ...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 92-20.793 formé par : 1 ) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

, Par requête en date du 5 Mars 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 9.

cela avait été constaté par le jugement du 12 juin 2007, les exposants ne pouvaient plus s'en prévaloir, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil.

des dispositions précitées du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'il s'agissait de services rendus entre deux entreprises toutes deux assujetties à la taxe

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.

Par suite, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur d'appréciation, que par l'arrêté en litige, le préfet du Var a, sur le fondement du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, ordonné