Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération

S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

par les circonstances et le contexte du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 de ce code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

2061 du code civil.

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.