diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine

l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

La société AIG n'a formulé aucune demande de communication de pièces conformément aux dispositions de l'article R. 211-39 du code des assurances.

violé les articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Il sera ajouté que la nullité prévue par l'article 215 du code civil est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'époux non signataire de l'acte, la CIADE et la commune de Staffelfelden

salarié de l'entreprise, la cour d'appel, qui ajoute à l'accord d'entreprise une condition qu'il ne comprend pas, a violé l'article 3 de cet accord, ensemble l'article L. 1152-4, alinéa 1er, du code du

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 21.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans

des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes

a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

) de mettre à la charge de l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1233-3 du code du travail, il y a lieu de procéder à la substitution qu'elle demande, Mme A n'étant privée d'aucune garantie procédurale. 11.Il appartient toutefois à la cour, saisie