Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

X... était employé par elle, moins de 10 % de son chiffre d'affaires total, et que le contrat à l'exportation qu'elle invoque n'a été conclu que plusieurs années après le départ de M.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

lui accorder la réduction sollicitée ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement de l'article du rôle contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

l'article 111 a du même code pour fonder les redressements.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.