AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
1 mars 2017
normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement
Source officiellePage 34 sur 68
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300731
15 juin 2017
15 juin 2017
4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.
Source officielle