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1 341 résultats pour « Article Annexe 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300731

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bed208351cec65865b1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603039_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La salariée invoque l'article L. 3122-12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces informations sont précisées par l'article R. 231-4 du même code, selon lequel la notice descriptive annexée au contrat doit notamment indiquer la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502492_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

, au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502494_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Subsidiairement, la société FGA invoque l'article 1104 nouveau du code civil qui dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

venir compenser l'irrégularité de ce délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, le texte susvisé et l'article 66 du code de procédure civile ; 5°/ que la Haute

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416287_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8077cdc6046d47047ab8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'aménagement du temps de travail des personnels sur le bateau relève de l'article 5.2 de l'accord.

Source officielle