de la sécurité sociale en cas de violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est la nullité du contrôle et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, le paiement d'intérêts légaux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ".

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 8 du décret du 4 février 1959 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant de l'article 8 du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la propriété

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A, NEANMOINS, PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIENT

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

au titre des périodes couvrant les années 2012 à 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

au titre de l’année 2017 s’élevant à 16 148 euros, enregistré par cette société au sens des dispositions de l’article 110 du code général des impôts ; - la somme de 1 120 euros inscrite au crédit du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-39 du code

POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE ET SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUVAIENT ETRE EVALUES D'OFFICE PAR LE SERVICE EN VERTU DES ARTICLES 179 ET 59 DU CODE

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit