à la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[RY] [G], Mme [A] [G], Mme [S] [G] et M. [UX] [G] ainsi que la société GMF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile *à M.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

préfet de la Gironde de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par A G et M. I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2/ Sous le n°2213405, Mme F G agissant en qualité de représentante légale de l'enfant

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, Blancpain et Soltner, avocat de la société Coproma Décoration, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 26 mai 1992, G.

dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, ait statué

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien

Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT

au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative