- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 B II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Code général des collectivités territoriales

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article 102

—

L208 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 291, Art. 289 C A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 467 -Code général des impôts, CGI.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué

Article 65

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 7

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

LEGIARTI000024455202

—

Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de

Article Annexe 1

—

Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME EN EUROS Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à

Article Annexe

—

LEGIARTI000041487345

—

ou de maintenance opérationnelle 34 34 24 Nombre de CDST 0 0 7 (3) Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors - - - Nombre d'experts en MS 0 0 13 (4) Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 3

—

marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106 5 514 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 Navires adhérant

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle

Article Annexe II (suite 3)

—

0 0 0 0 0 0 2 824 FR-new-05200353 UNION INVIVO Union Invivo côté terre 2 800 2 506 2 220 1 942 1 673 1 412 581 918 14 052 FR-new-05200768 BME-BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES BME-BORDELAISE DE MATERIAUX

LEGIARTI000039796267

—

ANNEXE 7 CATÉGORIE D'EMPLOI NOMBRE 1re catégorie 0 2e catégorie 0 3e catégorie 3 4e catégorie 0 5e catégorie 0

Article 49

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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