A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3245-1 du code du travail que l'appelant ne peut solliciter de rappel de salaire pour la période antérieure au 13 septembre 2016, compte tenu de

En outre, le salarié fait valoir qu'ont été conclus pour des motifs illicites pour ne pas être prévus dans les cas limitatifs visés à l'article L1242-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.

Ainsi, les dispositions de cet article n'emploient pas le terme 'effectif' ni ne font renvoi aux dispositions des articles L111-2 et 3 du même code et à la notion de calcul des effectifs en 'équivalent

sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives

demandant, au visa des articles L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : -

L’article L 211-2 du code des procédures civils d’exécution prévoit que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimée a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 20

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

En tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : En application de l'article L 1221-1 du code du travail, si le pouvoir de direction de l'employeur l'autorise à modifier les conditions de travail de son salarié, dans l'intérêt de l'entreprise

[N] sera débouté de sa demande visant au remboursement de cette retenue. 3 - Sur l'indemnité de travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas

Vu les dispositions des articles L1121-1, R. 1455- 5, R.1455- 6 et R.1455- 7 du Code du travail, .