L143-11-1 et L143-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds

450 alinea 2 du code de procédure civile.

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

L1233-58 II du code du travail.

L1233-58 II du code du travail.

L1233-58 II du code du travail.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

de Maître [Z] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros par application de l'article L1235-2 du code du travail, - de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - de condamner la société GDF SUEZ COFELY SERVICES à lui payer

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

450 du code de procédure civile

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse