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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200515
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200516
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200517
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
L121-12 du code des assurances, ce qui équivaut à une renonciation à recours subrogatoire de la part de l'assureur, d'autre part, que les conditions de la subrogation, légale ou conventionnelle, ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
, les désordres n'ayant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiés de désordres de nature décennale, Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Juger que les autres garanties (facultatives
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielle3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte enfin de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il appartient à Mme [V] qui exerce une action directe envers la SA Allianz Iard sur le fondement d le'article L124-3 du code des assurances de démontrer qu'elle remplit les conditions de mise en oeuvre
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856173aaacbea0fe67f61d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qui seraient prononcées à son encontre ; En tout état de cause, ECARTER l’exécution provisoire ; CONDAMNER Monsieur [E] à régler la somme de 2.500 € à MAAF ASSURANCES SA au titre de l’article 700 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Y... et la société Y... l'étaient aussi à vendre des boissons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5° / que le caractère d'ordre public des
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
69657774cdc6046d47131379
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L124-2 du code des assurances, en demandant ainsi au tribunal de : * Dire et juger que le droit à indemnisation résultant pour Madame [A] [E] de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif
Source officiellePage 34 sur 106