[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents

L.132-9-2 du Code des assurances, - JUGER que IRP Auto n'a pas respecté les délais légaux de règlement des capitaux décès et rente imposés par l'article L.132-23-1 du code des assurances, - CONDAMNER

L132-21 du code des assurances, en vigueur à l'époque des faits, un préjudice de 361.003,89 euros, - condamner la BNP PARIBAS à lui payer une somme de 361.003,89 € correspondant au préjudice déterminé

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

L. 133-4, L. 165-1 et L. 162-4, 2°, du code de la sécurité sociale.

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

demande de Madame [T] recevable et bien fondée, et en conséquence : Vu les articles 778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9» ; Considérant les dispositions des articles L 642-2 modifiées par loi n°2008-1330 du 17 décembre

[K] [G] ont, au visa de leurs dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 495 du code civil, Vu la jurisprudence, DECLARER la demande de Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

S’agissant des conditions administratives, l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale

Sur l'assurance-vie figurant à la succession: Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ainsi que les

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.