tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.112'4 et L.113'1 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 241-1, L 243-8 et L 243-3 du code des assurances, Vu la

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [F] et Madame [U] [L] épouse [F] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [

L132-22 du code des assurances ; Considérant qu'elle ajoute que l'instauration de la commission de souscription relevant de la seule responsabilité de la société EDRAM en sa qualité de gestionnaire

[O] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

La SAS [11], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. 5/ Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

L113-1 du Code des assurances ce qui exclut sa garantie.

L. 1226-15 du code du travail, 16. 147, 74 euros au titre du complément des salaires perçus du 1er novembre 2004 au 30 septembre 2006 ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 544 et 1242 du code civil, Vu l'article 1732 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu le rapport

contrat à durée déterminée, Dire et juger que le contrat de travail de rééducation professionnelle a été rompu avant terme, Dire et juger que l'article L122-3.8 du Code du travail a été violé par la

Par conclusions du 11 janvier 2018, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, vu l'article L132-13 du Code des assurances, - confirmer le jugement du tribunal

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.