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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
22 mai 2007
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Nicole Y... et Guy Y... ont interjeté appel de cette décision; Vu les dernières conclusions des appelants en date du 3 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d9eb05d6bf6564d9e8
9 avril 2025
9 avril 2025
1231-6 alinéa 3 nouveau du Code Civil, - ORDONNER, conformément à l'article 1231-7 alinéa 1 er nouveau du Code Civil, que la somme en principal précitée soit augmentée des intérêts au taux légal à compter
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en application des articles 1131 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
28 janvier 2016
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du Rhône demande à la cour de déclarer Madame [N] [P] mal fondée en son appel, de dire, au visa de l'article L3245-1 du code du travail, que ses demandes
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
La Cour rappelle que, selon l'article L 147-1 du code du travail (actuellement numéroté L3244-1), « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites
Source officielle3ème chambre civile
697ae378cdc6046d470d402e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes en paiement Selon l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité qui admet un débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, emporte
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
': 29247,06 euros -Total coût crédit avec assurance': 147846,81 euros) L'article L312-14-1 du code de la consommation comme la jurisprudence n'imposent pas le formalisme du contrat initial lors de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.112-6 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654c9f40b42a26419dce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 34 sur 48