En l'absence de réponse de la ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’ils n

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’il fasse obstacle la circonstance qu’elle ne serait pas une pièce justificative jointe à l’appui d’un mandat de paiement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud

1-5-2 de l'arrêté du 19 février 2013.

L124-2 du code de l'environnement.

Bien qu’il incombe à l'administration, en pareille hypothèse et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande

1518 ter du code général des impôts (article 334 A de l’annexe II du CGI).

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.