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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171196
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité de Bretagne Sud — Communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues, Sciences humaines et des sociétés (LLSHS), suite au jury du 9 février 2017.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues, Sciences humaines et des sociétés (LLSHS), suite au jury du 9 février 2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel