AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le
Source officielleAvis
CADA:20237133
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité
Source officielleAvis
CADA:20237126
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et
Source officielleAvis
CADA:20237063
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleAvis
CADA:20237062
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
L380-2 du code de la sécurité sociale, - précisé que : ' Les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées sont listées à l'article 1er Il du projet qui distingue les données relatives
Source officielleService des Référés
659f963e3328fa00087a2540
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce défaut de pouvoir ne peut plus être régularisé, l'article 121 du même code interdisant une régularisation postérieurement à la décision du juge.
Source officiellePage 34 sur 38