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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielleJCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePôle JCP
697352f2cdc6046d4768501e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[D] est invalide de troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il serait au contraire établi que M.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
24 janvier 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
code des assurances, 1134, 1147 et 1991 du code civil, -de condamner les mêmes à payer la somme de 5000€ à AXA ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement
Source officielle1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
28 février 2012
Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cadcdc6046d47ea415c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b016
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS En application de l'article L321-1 du CSS "L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
Source officiellePage 34 sur 83