Codes de loi français

Article 422-60

Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule

Article 4

préalables d'examen d'une activité précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Article 1739 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et

Article 209

monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises

Article 49

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

monétaire et financier ; 2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier ; 3° D'actions émises par des sociétés

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

III. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en qui concerne : 1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre ou par ses collectivités publiques territoriales ; 2° Les titres

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ; 3° 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

modéré mentionnée aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 dudit code, peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat, quelle que soit la nature ou l'origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application

Article L160-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article 423-49

monétaire et financier et aux autres investisseurs mentionnés au I.

Article A743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

Article 411-65

I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM, en application des dispositions de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier, sont les suivantes :

Article 87

-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018. c) A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R561-5-1

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-78 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Article 212-46

I. - Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1. de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement