Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L524-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-35 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af4

29 octobre 2020

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fc

12 mai 2022

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