Sur l'irrégularité alléguée Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

l'article 699 du Code de Procédure Civile

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L.741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour

L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle aux termes duquel l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

700 du code de procédure civile.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que " I.

450 du Code de procédure civile

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

[E] [J] n'était pas située en Médoc, cette décision, comme souligné plus haut, n'ayant en aucun cas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du code de procédure civile, et

Comme l'article L. 741-6 l'indique, la décision de placement en rétention administrative ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, et il ne résulte pas des dispositions de ce texte

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.