Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6974937bcdc6046d4788984f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 20 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePage 34 sur 34