AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, – constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code précité
Source officiellePage 34 sur 42
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b81a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les règles d'imputation des paiements sont énoncées aux articles 1343-1 et 1342-10 nouveaux du code civil.
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