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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

73 082 résultats pour « Article R621-97 Code du patrimoine »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par

Article 2

—

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces

Article 15-1

—

La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.

Article R732-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97. Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97.

Article 74

—

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.

Article 19

—

-Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction principal et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal sont classés

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Article 14

—

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

—

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 24

Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 85

Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 11

Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 12

Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 79

Arrêté du 22 mars 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 79

Arrêté du 29 mars 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par le Crédit national

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 01

Arrêté du 12 décembre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 94

Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la

Article 1

—

Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société

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