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57 885 résultats pour « Article T 107 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100057_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e07e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617269

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110169

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421574

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 106, 107 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f99

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A

63bd0ecd0ab73d7c90739e81

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, au sens de l'article 107 § l du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette

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CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617786

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

BERKOVIC X... ; 2° subsidiairement, annule le jugement attaqué et réduise les bases d'imposition de 106 300 F pour 1972, 107 287 F pour 1973 et 117 586 F pour 1974 ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Source officielle