R. 38-1 du Code pénal à ce sujet ; que plus généralement, la partie civile, bien que visant aussi l'article 309 du Code précité, n'a jamais fait état avec la clarté nécessaire ni de ce que l'incapacité

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

) alors qu'en décidant que le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale était constitué, sans relever de circonstances autres que la seule cotation erronée d'actes professionnels

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

convenues et celle de 1. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

-1 de ce code. 5.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les

L. 761-1 du code de justice administrative.