75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés

DANONE, fait, du 4 de l'article 206 et de l'article 218 du code général des impôts, une application exacte ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

: 1°- la circonstance que la victime ou ses ayants droits informent le tribunal administratif qu'ils ont saisi le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Giovanni, - la compagnie GAN Incendie-Accidents, partie intervenante, - X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, M.

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

qui lui incombe d'apporter la preuve de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

C... et Gilbert D..., des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société par actions simplifiée Free Mobile, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer

d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L.442-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131

des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-