Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

[K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.

1134 du code civil.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° B 19-16.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

article D 3121-24 du code du travail).

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1626 du code civil ».