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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [H] [W] aux entiers dépens.
Source officielle1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f5c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Par jugement réputé contradictoire en date du 18 mars 2014, tribunal de grande instance de Nice a : - constaté que Mme [E] [OI] épouse [W] et Mme [G] [OI] épouse [H] établissent leur filiation comme
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec0fe54a01215df779535
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officiellePCP JCP requêtes
65aec0ff54a01215df779561
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
conclusions de l'appelant du 18 octobre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français sur le fondement de l'article 18 du code civil et, subsidiairement, d'ordonner une expertise
Source officielleJ.L.D.
69837567cdc6046d47e63399
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleChambre 3 A
630da8022e9b4e4f138a00af
29 août 2022
29 août 2022
1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officielleCharges de copropriété
68e0155274e929a9d8fa3f34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] [B] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [J] [B] à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00244
3 mars 2026
3 mars 2026
6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
1043 du code de procédure civile ; - DÉBOUTÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux
Source officielleChambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi M.
Source officiellePremière Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300844
24 novembre 2021
24 novembre 2021
17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2921c3411ff34535b58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300243
23 février 2017
23 février 2017
[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da7e5d80f0008c2e79c
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile ; débouté la société Winsearch de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Winsearch aux dépens ;
Source officiellePage 34 sur 1014