au cabinet d'expertise comptable, était devenu, à la suite de la défection de ce cabinet, un poste de tenue complète de la comptabilité de l'entreprise à l'exclusion seulement de l'établissement du bilan

spécialement en ce qui concerne la société Indosuez, ce qui constituait en soi un fait matériellement vérifiable ; que la société précisait en outre dans ses conclusions qu'au mois d'avril 1994, aucun bilan

des titres, était "un problème de fond juridique" et que des plus-values latentes avaient potentiellement été réalisées par le groupe ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en amont, si le caractère clair

one year of the date of the meeting; the claim, however, was lodged more than nine months after the expiry of the one-year time-limit.

    The Government contested these claims. 46.

[M], les bilans, comptes d'exploitation et grands livres comptables ainsi que tous les documents relatifs aux statuts des deux sociétés et à la tenue des assemblées générales d'associés sur la période

, a écarté les conclusions de la partie civile (Xavier X..., le demandeur) tendant à voir juger que le prévenu avait également commis le délit de mise en danger d'autrui ; " aux motifs qu'il était clair

de 3 254 196 francs qui rendait plus indispensable encore la restructuration du service du salarié; qu'en déduisant l'illégitimité du motif économique invoqué par la société SAAE du fait que son bilan

globalement de "charges de copropriété" le coût des prestations individuelles laissées impayées par les locataires et sous-locataires de la société Le Briquetier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

[G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, et Me Pascal Bibard

Clinique de France et la SARL Kennedy, avait donné lieu à un grand nombre d'infractions et notamment des délits de faux, d'abus de biens sociaux et de présentation de bilans inexacts ; il dirigeait expressément

] Défendeur dans le dossier 17/19778 Représentée par Me Christine GRUBER de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 136 Assistée à l'audience de Me David BILLARD

    The Government found the applicant’s claim excessive. 35.

    The Government submitted that the claim was excessive. 52.     The Court awards the applicant EUR 5,000 in respect of   non ‑ pecuniary damage. B.

en charge par les spécialistes biomédicaux » et que « le contrat est souscrit avec obligations de résultats » ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que l'annexe 1 n'avait pas été complétée et qu'un bilan

La note explicative indique ainsi clairement que, dans la perspective de tirer les conséquences de l'ordonnance du 3 juin 2022, les règles de compensation doivent être clarifiées et l'article 3 modifié

contrat aurait pour objet la cession pure et simple des contrats d'H'armony à la société ACS et qu'ainsi la société H'armony serait devenue une société fictive, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

André B... doit être mal à l'aise mais il est surtout mal placé pour critiquer mon bilan de sortie" ; - à FR 3 : "Premier mandat de M. D..., il ne s'est rien passé, on a géré en bon père de famille.

#xa0;         M me Yvette POINSOT épouse AMMI, née en 1951 et résidant à Dijon,             M me Marie-Claire

Y..., après avoir exposé le désaccord des parties sur l'évaluation du stock immobilier, précise très clairement dans son rapport les circonstances dans lesquelles il s'est laissé convaincre par l'argumentation