Chardon, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Saint-Denis, les conclusions

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur et de M. Y..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y... et de Mme X...

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France (AGF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN vie, les conclusions de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances générales de

Seban, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Emrullah X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Y..., de Me Barabuc-Bénabent, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M.

prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2000), que la société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023 La SCP Alain Bénabent

juges ont exactement rappelé les circonstances dans lesquelles Julien X... , qui avait exploité, jusqu'en 1988, un maison de jeux de hasard à Papeete, avait poursuivi son activité illicite dans des baraquements

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BARADUC-BENABENT