SEC, dont le siège est 9, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2 / la société ABC Distribution, dont le siège est 7, route du Plan Peyrolles-en-Provence, 13860 Peyrolles-en-Provence, 3 / la société

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, conseillers, M.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., H..., N..., X..., Z..., A..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demande au tribunal :

Henri X..., demeurant ..., Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SCS Larronde et fils, transports Berrouet

Béthune PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance pour du premier président de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2022 GREFFIER : Christian BERQUET

GREFFIER : Christian BERQUET DÉBATS : à l'audience publique du 17 juillet 2023 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

représentée PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désigné par ordonnance du 23 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai GREFFIER : Christian BERQUET

de Lille PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian Berquet