profit de Mme Mireille X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Construction et de liquidateur à la liquidation de biens

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la donation-partage du 4 novembre 1960, qui s'analysait en une donation-partage cumulative, portait, premièrement, sur des biens

X..., ainsi que divers biens de ce dernier ; que le prix global de la vente a été payé en quatre fractions à raison, d'abord, de 20 000 000 de francs, le 16 janvier chez le notaire, sur lesquels 19

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

indivis, mais un bien propre de l'épouse, à charge de récompense pour M.

[R] à l'encontre de l'ordonnance du 18 juin 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise avait ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse

Il en est de même y compris lorsque la confiscation du bien saisi, ordonnée par la juridiction du premier degré, est assortie de l'exécution provisoire. 7.

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain qui en résulte, quand bien

Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers

du coût des travaux afférents aux biens immobiliers indivis et qu'il avait personnellement réalisés ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en restitution, alors « que l'action en restitution engagée par le déposant d'un bien mobilier, qui tend au rétablissement de son plein droit de

cessionnaires, de leur effectivité ; qu'il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien

Y..., de Me Thouin-Palat, avocat des consorts X... et de la SCI du Bief, les conclusions de M.

" ; que l'article 4.1 des conditions particulières de la police Allianz définit les biens assurés ainsi : "L'ensemble et la généralité des biens meubles ou immeubles, y compris ceux

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de la contravention de dégradation volontaire d'un bien

[G] coupable d'abus de biens sociaux à raison d'augmentations de salaires non autorisées et a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'abus de biens sociaux suppose que

; que ce préempteur n'a pu, en conséquence, transférer valablement le bien litigieux, puisqu'il en a jamais eu la propriété ; que, pourtant, après avoir constaté que, à la suite de l'annulation de la

de versement du prix de ces biens à la liquidation et d'ordonner l'attribution définitive du produit de la vente des quatre véhicules à la société Volkswagen Bank, alors : « 1°/ que le juge ne peut