Y... a accusé son père de l'avoir violée, cette circonstance ne saurait suffire à établir la bonne foi du prévenu ; que la révolte que le prévenu prétend avoir ressentie face à l'impunité dont B...

alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de l'article 1844-16 du Code civil que les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité d'une assemblée générale à l'égard des tiers de bonne

Aux termes du premier de ces textes, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

la violation des articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté la bonne

1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant encore, pour faire bénéficier Mme [D] de l'excuse de bonne

ventes, à chacun des acquéreurs de lots qui se substituait à ladite SCI pour la part d'emprunt correspondant au lot acheté; que, par acte du 18 avril 1990, la Mutuelle a donné à la SCI la garantie de bonne

La société Arlem et la SCI, ainsi que plusieurs des locataires de boxes, dont M.

, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

travaux publics, relèvent du niveau III, position 1, les ouvriers qui sont à même de prendre des initiatives simples, qui bénéficient d'une relative autonomie dans leur spécialité ou qui possèdent de bonnes

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

lesquelles figure l'article 5,1 ; Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne

puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il n'était pas un débiteur de bonne foi et qu'il ne pouvait en conséquence

attaqué d'avoir, après avoir prononcé la résolution des contrats, dit que les époux Z... ne lui devaient aucune somme, alors que l'application d'une loi d'ordre public de protection est subordonnée à la bonne

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en garantie de la bonne exécution d'un contrat de concession consenti par la société

économique social et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne

postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois des meubles figurant dans les actifs de la société en liquidation ; qu'en subordonnant cependant l'application de ce texte à l'existence d'une bonne