AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245ccd58014677414dea
20 avril 2005
20 avril 2005
l'employeur ; que la cour d'appel, qui a refusé de compter comme temps de travail effectif les trajets effectués à bord du véhicule de l'entreprise, entre le Centre des bus et le dépôt de Saint-Jean-de-Braye
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BRULAY, Fanny, Hélène, Rozenn
23/01/2024
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JaouenB. Micro Entreprise, BRULAY, Jaouen, David, Christophe
05/09/2023
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TOC TOQUE CHEF A DOMICILE, DUCRET, Sébastien, DUCRET-BRULAY
09/04/2023
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CONCIERGERIE L'AME AGIT, BRULAY-RENAULT, Marlène Isabelle Francine
20/10/2022
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BRULAY
04/09/2019
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comm
61372189cd580146773f4991
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la
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