AU FOND DU 12 JANVIER 2016 N°2016/ SB/FP-D Rôle N° 13/10507 [N] [X] C/ SARL LCN CONCEPT Grosse délivrée le : à : Me Jean yves CABRIEL

représenté par Me LUGAGNE DELPON avocat à Montpellier substituant la SELARL TRUEL-CASTELLI CABRILLAC, avocat au barreau de BEZIERS Madame Géraldine D... épouse C... née le [...]          

immigré.e.s), le syndicat professionnel des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) et le Secours Catholique - Caritas

#Rinvio pregiudiziale – Trattato sulla Carta dell’energia – Articolo 26 – Inapplicabilità tra Stati membri – Lodo arbitrale – Sindacato giurisdizionale – Competenza di un organo giurisdizionale di uno

Les intéressés avaient également eu des contacts avec la presse et une organisation humanitaire, Caritas, à Vienne, qui leur avait notamment apporté une aide juridique.

Tous les trois furent provisoirement logés dans une maison d'accueil de l'association "Caritas". Sur initiative de la requérante, les enfants recommencèrent à fréquenter l'école.

(Voir aussi De La Flor Cabrera c. Espagne , 10764/09 , 27   mai 2014   ; et Uzun c.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de Pinols, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Pierre A, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec, et Sergio Cabrera

’[Localité 11] dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me MONCHAUX-FIORAMONTI, menbre de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me CABRERA

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Saint-Cyr, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département du Gers, - les conclusions de M.