magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur Jean-Yves

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

25/01966 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTAS DEMANDERESSE Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Yves

[Localité 6] 2025 représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

SANEF [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 632 050 019 agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL

INTIMÉ Monsieur [H] [M] [W] [A] né le 23 juin 1967 à [Localité 14] (Seine-et-Marne) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, substituée par Me Caroline

[Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 343 745 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES,

s'exprime dans le même temps de façon péremptoire sur les irrégularités supposées de ses adversaires politiques dans la gestion de leurs propres assistants personnels » ; que « dans ce contexte les propos d'Yves

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe - 33000 BORDEAUX représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître B... loco Maître Yves

l'audience par Me Sonia COHEN LANG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0422 INTIMÉS Monsieur [N] [J] et Madame [M] [S] épouse [J] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Caroline

rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Pierre DENIER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne BESSON, présidente de chambre Monsieur Yves

ASSURANCES FRANCE IARD, ayant son siège 26 rue Drouot - 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant pour postulant Me Caroline

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022 et 28 mars 2023, le département de l'Eure, représenté par Me Yves Mahiu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés [Localité 24] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 8] SASU CAMPENON BERNARD CENTRE EST [Adresse 76] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves