Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester les avis de mise en recouvrement des 11 juillet et 28 décembre 1983 mettant à sa charge le remboursement des taxes foncières

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif aux pensions d'invalidité, applicable aux pensions de reversion

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe d'habitation : Considérant que pour demander la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme X... soutient, pour demander la décharge des impositions qui lui sont réclamées en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le tribunal administratif, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" n'a invoqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration