Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme B A, représentée par la société Cassius avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités proportionnelles et rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10342 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06903 APPELANTE FONDATION CASIP

; " alors que l'obligation de porter un casque ne s'impose que sous la réserve implicite mais évidente de la compatibilité du port de casque avec l'état de santé du conducteur ; que l'absence de casque

l'épreuve prononcé par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 (dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans) ; "aux motifs que son casier

enlèvement - séquestration du lendemain, étant constaté que le montant de la rançon exigée par les agresseurs, soit 609 796 euros, était très proche de la somme globale versée sur ledit compte ; que son casier

, fournisseur du casque "selev", Comet, fournisseur du casque "GES", et Temsa ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Time sport : Attendu que la société Time sport soutient

aurait voulu le défendre et se serait fait agresser à son tour par deux autres jeunes ; qu'il lui aurait ensuite porté secours ; que toutefois, le jeune en scooter aurait frappé Grégory avec son casque

Z..., chef de chantier de la société Y..., donnait directement des ordres aux salariés de Moussa X..., relatifs notamment à l'exécution de leur travail ou au port de leur casque sur le chantier ; alors

part la ligne de vie, aucune autre protection n'est en place (chemin de marche)"; que Jean-Marc A..., collègue de travail de la victime a déclaré; "nous avions à notre disposition des harnais, des casques

20 quai des Chartrons 33058 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS INTIMES : SARL CASIA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CASSIN ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF

Y... à une amende délictuelle de 25 000 euros et la SARL Mycoceutics à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs que les bulletins numéro 1 des casiers judiciaires des deux prévenus ne portent

qu'ils soient ou non en état de récidive légale, l'état de récidive pouvant être invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que le casier

X... dont le casier judiciaire est vierge est éligible à un sursis, la cour confirmera la peine de six mois d'emprisonnement infligée par les premiers juges tout en y ajoutant une peine d'amende de 30

personnelle par un jugement du 21 septembre 1994 ; qu'en application de l'article 768 du Code de procédure pénale, les jugements qui prononcent la liquidation judiciaire d'une personne physique figurent au casier

Y... a fait plaider sa relaxe à titre principal et, subsidiairement, a sollicité l'indulgence de la cour notamment la non inscription de la condamnation au bulletin numéro deux de son casier judiciaire

[I] et l'EARL Les Cassines de régulariser la situation.

La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme Cassin n'appelle aucune mesure d'exécution.

La SARL Ecurie Cassou a interjeté appel du jugement le 8 juillet 2022, déposé des conclusions le 13 septembre 2022.