société dirigée par Bathia X... étaient composées de produits destinés à être distribués en grandes et moyennes surfaces et vendus au tarif public de sorte que le préjudice matériel ne pouvait être calculé

par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il n'est pas reproché à cet arrêt une simple erreur de calcul

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réintégrer le montant d'une prime dans le salaire servant d'assiette au calcul

l'article 9 A de l'annexe I de l'accord national des ouvriers du bâtiment, seul applicable à la société Laurence, en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée

selon le moyen, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par l'auteur du dommage, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que le calcul

de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération moyenne des trois derniers mois; qu'en déterminant la base de calcul de l'indemnité à partir des deux derniers bulletins de salaire de

alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement calculée

Or, le premier juge a retenu à juste titre que le calcul et la régularisation des cotisations ont été établis sur la base des revenus déclarés par le cotisant.

détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté est égale à un certain pourcentage calculé

licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée

d'autre part, que le préjudice de celle-ci doit être calculé sur la base de ces seuls dossiers figurant en procédure.

Le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que ces dispositions se limitent à exclure de l'assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles.

Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année,

voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE & TRADITIONS dans la masse salariale brute servant de base au calcul

Sur l'apurement des comptes entre les parties Les bailleurs sollicitent un nouveau décompte intégrant les calculs résultant de la réformation du jugement.

Pour les personnels occupés selon le mode annuel, le calcul des heures supplémentaires sera effectué au terme de chaque année. (...)

Alors que la société prétend à un calcul de la rémunération sur la base d'une reconstitution de carrière calquée sur les dispositions de la Convention collective de la communication et de la production

Les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail définissent les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement.