CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne

(Guyane), KP. ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit : 1°/ de Mlle Jocelyne Y..., 2°/ de M.

DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/00494 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QBO N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à : Me CAYETTE

l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ; Attendu que, les élections des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions prises par le conseil municipal de la commune de Cazères le 8 novembre 2023 et d'enjoindre au maire de Cazères de convoquer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 25-13.002 Demandeur : la société Cayeux exploitation Défendeur : Mme [N] Requête n° : 862/25 Ordonnance : 90041 du

Commune - Commune de Cayenne - Cayenne (Guyane). n° 2011-07.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2007 du tribunal administratif de Cayenne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne que M.

Hégésippe, rapporteur public, - et les observations de Mme B substituant Me Cantaloube, représentant le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.

Centre hospitalier spécialisé - Centre Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne - Cayenne (Guyane). n° 2013-8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... de l'Isle, 97300 Cayenne, en cassation d'une

du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes et des télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Cayenne

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 11 /2026 N° RG 25/00150 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNXL Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 48 /2024 N° RG 23/00457 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHQW Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée