d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Energie sécurité à payer diverses sommes et ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes concernés des indemnités de chômage

payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail, ainsi que d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les indemnités journalières et les périodes de chômage

lui réclamait le paiement ; qu'en retenant que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse tant sur le quantum de la demande que sur la légalité discutée de la prise en charge par l'Etat du chômage

dues, mais par le différé de l'indemnisation chômage, quand un tel préjudice ne pouvait s'élever qu'aux intérêts au taux légal que M.

d'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chomâge

Pour condamner la société à payer une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié,

de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage

Chomarat & Compagnie et Compagnie Chomarat) et de plusieurs Sociétés : Chomarat North America, Chomarat Tunisie, Chomarat Tunisie Renforts, Trebortex Sonotex, Chomarat Engineered Textiles... sachant que

Chomarat & Compagnie et Compagnie Chomarat) et de plusieurs Sociétés : Chomarat North America, Chomarat Tunisie, Chomarat Tunisie Renforts, Trebortex Sonotex, Chomarat Engineered Textiles... sachant que

», la cour d'appel qui a ainsi déduit le caractère indu des allocations chômages litigieuses, du seul constat de ce que le prévenu aurait caché sa véritable situation ou omis certaines informations lors

à l'arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois

En 2014, les consorts R... ayant interrogé Pôle emploi pour savoir s'ils pourraient, en cas de licenciement, bénéficier du régime d'assurance chômage, se sont vu répondre qu'ils ne réunissaient pas les

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocation chômage

alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de chômage

condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage