Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, d'autre part, sur le constat que le terrain est situé en espace boisé classé et dans un périmètre de protection d'un monument

Appelant dans 19/00944 (Fond) Madame [C] [X] veuve [W] née le 20 Octobre 1934 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL

Comparant en personne, ayant pour avocat Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SARL TECINEX Total Bosredon II 97111 MORNE A L'EAU Représentée par Me COUROUX, substituant Me Claude CHRISTON

Christophe, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique, - et les observations de Me Martin, représentant de l'association sources et rivières du Limousin, et de M.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265310338239707 Monsieur [H] [P] né le 03 Juin 1987 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Christophe

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Mme Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par

la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21/00685 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTTF COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : I N° RG : F 20/00152 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

S'agissant de l'atteinte aux paysages et monuments : 44.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] es qualités d'assureur de la société ATPM [Localité 11] Représentée par Me Christophe

] [S] épouse [J] Née le 26 janvier 1985 à [Localité 10] (44) [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Christophe

Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F03907 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.01.2020 à : Me Christophe

Décembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F00083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART Me Christophe

Jugement rendu le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 13/06176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Christophe

: Jugement rendu le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 02 No RG : 13/ 06176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe