Codes de loi français

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Article R2333-120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article R5312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.

Article 1

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation élu, au scrutin

Article 1

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre

Article Annexe D

RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS EN MÉTROPOLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 PRÉFET DÉLÉGATAIRE RÉGIONS DIRECTIONS TERRITORIALES RESSORTS Aquitaine DIRPJJ Sud-Ouest (siège

Article 1

Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.

Article 2

Son siège est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonnet.

Article ANNEXE

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

Article 40

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.

Article Annexe

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.

Article ANNEXE

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Sarajevo. Ambassade. Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Article L7122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Guyane.

Article L7222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.