HDI - Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne), 2°/ la société Küttner GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est Alfredstrasse 28, 45130 Essen (Allemagne), ont formé le pourvoi n° W 18-24.103

L..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande indemnitaire fondée sur la violation de cette clause devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

A est fondé à soutenir que l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de l'Essonne doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Simone B, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., Mme Marthe D, demeurant ..., Mlle Florence E, demeurant ..., M.

fait que la Cour de cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle de légalité de l'arrêt au regard des textes précités et de l'office du juge en présence d'une clause pénale dont le caractère manifestement

Direction régionale de l'action sanitaire et sociale d'Auvergne, dont le siège est sis ...

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'examiner, au besoin d'office, les clauses dont le caractère abusif est allégué ; qu'en retenant que l'autorité de chose

de l'espèce, quand elle constate que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a

, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Claude B... ; 2°)- Madame Jacqueline B... ; demeurant tous deux à Savigny-sur-Orge (Essonne

LCL - LE CREDIT LYONNAIS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Par conséquent, l'acquéreur n'est pas en défaut et la clause pénale précitée ne peut recevoir application.

Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le groupement attributaire ne disposait pas de l'attestation de conformité exigée par la clause 4.4.1.1 du cahier des clauses techniques

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Philippe MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE

couverte par la décision du 16 mars 2007 et l'action du syndicat est donc recevable ; En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable les demandes du syndicat principal des

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

CLAUDE Y..., SECRETAIRE GENERAL DE L'ESSONNE, AUQUEL UNE DELEGATION DE SIGNATURE PERSONNELLE, REGULIEREMENT PUBLIEE, AVAIT ETE CONSENTIE PAR ARRETE DU 13 FEVRIER 1978 DE M.

L’action est donc recevable.