nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport Marseille-Provence et classé

[XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il résultait des termes clairs

Après une longue période d'arrêt, il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 12 janvier 2006 et une pension lui a été attribuée à titre temporaire d'un montant pour l'année de 2.956,24 €.

leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état " ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce déclarée, estimant que les champignons en cause devaient être classés

[M] proposera à [2] de classer le dossier » ; que le rapport mentionne encore que « les désordres allégués par les demandeurs [i.e. les consorts [Q]] existent bien. (…) Tous ces désordres traduisent un

de la santé publique applicable depuis ladite date à Mayotte, énonce que seront punies les infractions au règlement de l'administration publique prévues par l'article L. 626 concernant ou plantes classées

part, violé l'article 1842 du code civil, constatation étant faite qu'elle avait été effectuée auprès de chacun des deux associés mais non de la SCP elle-même, et, d'autre part, dénaturé les termes clairs

jugement de valeur sévère sur la politique de la direction, n'avait aucun caractère polémique, et ne faisait pas des syndicats les témoins ou les arbitres d'une polémique, la cour en a dénaturé le sens clair

que les paiements effectués postérieurement aux retraits litigieux l'avaient été au moyen de sa nouvelle carte bancaire, le tribunal en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes clairs

demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé dans l'arrêt attaqué, lequel relève notamment que le susnommé, "aussi clair

être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Attendu que Mme Y..., veuve de Fritz A..., qui est intervenue en cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement

11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs

2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995 constituait un acte exprimant en termes clairs

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la plainte pour vol déposée par l'employeur ayant été classée

que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance ne se réfère pas aux "conditions" prévues par la convention de Varsovie, mais aux "limites" de celle-ci ; qu'en vertu de ces termes clairs

fonctions, comme étant caractéristique de la tendance du salarié à vouloir organiser seul sans concertation, ni a fortiori contrôle, la politique de son segment ; que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs