Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène ; Considérant qu'en application de conventions

de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 21VE02910 du 3 novembre 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, M. et Mme B, représentés par Me Colin

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, présidente de chambre et monsieur Gérard SOURY, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée d'eux mêmes et de Madame Magalie ARQUIE , Conseillère.

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité

protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes : 19.470 euros au titre des travaux de réfection réalisés par la société LV BATIPLUS3436.91 euros au titre de la reprise du plan

avocat COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux 19/21 rue Chanzy 72000 LE MANS Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assistée de Me MICHEL CORINNE

: Monsieur Bruno X... 10 chemin du Vallon 69110 STE FOY LES LYON Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assisté de Me ARNAUD, avocat substitué par Me REBOUX, Avocat Madame Corinne

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé par la médecine du travail allemande avait constaté tout à la fois des douleurs à la colonne

: - réformer ou annuler le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné, au profit de Mme [U], la société Enedis à poser ou à faire poser conformément aux normes en vigueur un panneau de contrôle (platine

Maître Franklin BACH en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de Madame X...

lui au titre de la substitution à l'EFS dont la responsabilité a été établie à l'égard de la contamination subie par Madame X... et ce dans la limite des obligations contractuelles et notamment du plafond

des Poètes, 91370 Verrières-le-Buisson, 11 / de Mme Marie-Thérèse E..., épouse N..., demeurant ..., 12 / de Mme Ninette C..., demeurant ..., 13 / de M. et Mme Daniel Q..., demeurant ... et Coli

Par bulletin du 29 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de : Président : Madame Corinne JACQUEMIN, Conseiller

conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamné la société COMMERCIAL UNION à garantir la société LOTRA à hauteur de la somme de 245.000 francs correspondant au montant du plafond

Jacques BOUDY, Président Madame Christine DEFOY, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 20/11069 APPELANT Monsieur [V], [W] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gaël COLLIN