chacun des chefs critiqués dans la déclaration d'appel et statuant à nouveau : - de rejeter l'exception d'incompétence formée par la société CYG [Z] ; - de juger le tribunal de commerce de Pontoise compétent

saisi le tribunal de grande instance d'une opposition à exécution de l'AMR, et d'une demande tendant à contester l'exigibilité de la créance ; qu'estimant que la juridiction administrative était compétente

au prêt contracté le 7 avril 2011, qui sert de fondement à la saisie immobilière et que seul le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon, saisi de cette procédure de saisie, est compétent

décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis au préjudice d'associations situées à Salon-de-Provence ; "alors qu'est compétent

rejet

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent

dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables et confirmer l'ordonnance d'admission, l'arrêt retient que le juge-commissaire et, à sa suite, la cour d'appel ne sont pas compétents

l'hôtelier a assigné le centre d'action sociale et Mme [M] aux fins de les voir condamnés in solidum au paiement de frais d'hébergement impayés ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente

fiscale belge ; qu'il a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité de la créance

du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par M. et Mme [F] et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier

, si elle infirme la décision sur la compétence et n'est pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relative

du défaut de preuve de la qualité de propriétaires des titres de consorts X... et Y... en l'absence d'enregistrement des actes de nantissement n'était pas sérieuse, le juge des référés étant alors compétent

expressément fait application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui était invoqué par la société Medex MBI au soutien de sa demande reconventionnelle et que seule la cour d'appel de Paris est compétente

présenté à l'interrogatoire préalable et qui, par la suite, a été interpellé, le juge des libertés et de la détention de Paris était, en application de l'article 135-2, alinéa 4, du Code précité, seul compétent

. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'en vertu de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu sur contredit de compétence est susceptible

procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie » et que « la banque est toutefois en droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent

Par courrier du 20 juillet 2010, le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent en matière d'hôtellerie, de restauration, de loisirs